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Code du travail : un début de réforme prometteur

Publié le 1/09/17

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont présenté le 31 août dernier le contenu des 5 ordonnances à savoir 36 mesures opérationnelles visant à réformer le code du travail.

Des mesures concrètes qui parlent aux entreprises notamment aux TPE-PME :

  • Mise en ligne par le ministère du Code du travail en version numérique. il sera pédagogique et accessible à tous.
  • Procédure de licenciement plus lisible : barème des dommages et intérêts prud’homaux défini avec un plancher et un plafond (3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté et 20 mois de salaire jusqu’à 30 ans d’ancienneté), possibilité de recours aux prud’hommes limité à un an quel que soit le type de licenciement, le chef d’entreprise ne peut plus uniquement être pénalisé sur une petite erreur de formalisme.
  • Licenciement économique : l’échelon national, et non plus mondial, est retenu comme périmètre géographique pour un groupe international dans l’appréciation de ses difficultés économiques.
  • Dialogue social facilité dans les entreprises de moins de 20 salariés et dans les moins de 50 salariés qui n’ont pas de représentants syndicaux et qui pourront désormais négocier des accords en direct entre employeur et salariés.
  • Périmètre des accords d’entreprise et de branche redéfini, élargi et renforcé.
  • Remise à plat du compte de pénibilité afin de rendre le dispositif applicable sur certains critères…

L’Upe 13 estime que ces mesures sont susceptibles de rassurer et de donner confiance aux entrepreneurs, et créer ainsi un effet psychologique positif non négligeable.

Pour Johan Bencivenga, président de l’Upe 13 : « Le train de réformes semble être sur de bons rails, avec plus de simplification et de flexibilité pour les TPE-PME. Pour autant, ces mesures auraient dû être généralisées aux entreprises de moins de 150 salariés afin d’amplifier l’impact de la réforme et les effets attendus sur l’emploi. Nous regrettons également la hausse de 25% des indemnités légales de licenciement. Nous serons particulièrement vigilants sur l’aboutissement de la fusion des instances représentatives du personnel. Le nombre d’élus, de réunions, d’heures de délégation… doivent être réduits. Ils ne sont pas les garants d’un dialogue social de qualité. N’en restons pas là. D’autres réformes nous attendent : fiscalité, CICE, formation, assurance chômage, retraite… notamment. »

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